L’Assemblée générale de l’ONU sollicite un avis consultatif de la Cour Internationale de justice sur l’occupation israélienne des territoires palestiniens ; le Conseil de sécurité adopte une déclaration présidentielle condamnant la légalisation de colonies.

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 31 décembre 2022, une résolution par laquelle elle sollicite un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur l’occupation israélienne des territoires palestiniens. Chaque année, sur recommandation de sa 4e Commission, l’Assemblée générale adopte un “paquet” de plusieurs résolutions relatives respectivement à l’UNRWA, à l’occupation du Golan et aux pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. La CIJ a déjà formulé un avis consultatif sur l’illégalité du tracé du mur de séparation entre Israël et la Palestine, suite à une demande de l’AG, en 2004.

La résolution de l’AG du 31 décembre sollicite un avis consultatif de la Cour sur les conséquences juridiques de la violation par Israël du droit du peuple palestinien à l’auto-détermination, résultant de l’occupation prolongée, des implantations et de l’annexion de territoires palestiniens depuis 1967, y compris les mesures qui visent à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de Jérusalem, ainsi que l’adoption de législations et mesures discriminatoires. Elle demande aussi que la Cour se prononce sur les effets que peuvent avoir ces pratiques sur le statut juridique de l’occupation et les conséquences juridiques que ceci peut entraîner pour l’ONU et les Etats membres.

En résumé, l’occupation israélienne peut-elle encore être qualifiée d’occupation au sens du droit international humanitaire ?

De très nombreux Etats membres se sont abstenus ou n’étaient pas présents lors du vote de cette résolution. 87 pays ont voté en faveur, y compris les pays arabes qui ont récemment normalisé leurs relations avec Israël ; 27 ont voté contre, dont les Etats –Unis, le Royaume Uni et le Canada ; 53 pays se sont abstenus. L’Union européenne a voté en ordre dispersé : l’Autriche, la République tchèque, la Croatie, l’Estonie, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie ont voté contre ; la Bulgarie, la Finlande, la France, Chypre, le Danemark, la Lettonie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne, et la Suède se sont abstenus. Quant à la Belgique, elle a voté en faveur de la résolution, avec l’Irlande, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Pologne, et la Slovénie. Les opposants et des réticents ont justifié leur vote par l’introduction tardive et non concertée de cette demande d’avis dans le texte de la résolution, ou encore par le caractère contreproductif d’une telle démarche dans la recherche d’une solution négociée au conflit israélo-palestinien.

Le gouvernement israélien pour sa part annonçait immédiatement des mesures de rétorsion contre l’Autorité palestinienne, accusée de “terrorisme diplomatico-juridique ». En réaction, 70 pays, dont la Belgique, ont publié une déclaration confirmant leur soutien au rôle de la Cour Internationale de Justice et critiquant la réaction des autorités israéliennes. Quelques jours plus tard, le Secrétaire général lui-même, dans un discours consacré à l’état de droit, a souligné l’importance du rôle de la Cour dans le règlement des conflits.

Le 12 février, le gouvernement israélien approuvait la légalisation de 9 implantations dans les territoires occupés et l’autorisation de construire 10.000 nouveaux logements dans les colonies. Les Emirats Arabes Unis, avec la délégation palestinienne, s’apprêtaient à soumettre une résolution au Conseil de sécurité en réaction à cette nouvelle annonce. C’est finalement une déclaration présidentielle non contraignante qui a été adoptée par consensus au Conseil, le 20 février. Selon la presse israélienne, les Etats-Unis, qui souhaitaient éviter un vote, auraient discrètement obtenu, en échange de cette concession, des engagements israéliens à ne pas mettre à exécution la légalisation annoncée. Condamnant toutes les violences à l’égard des civils et les actes de terrorisme, le Conseil de sécurité se déclare consterné par l’annonce israélienne et rappelle combien le développement des implantations dans les territoires palestiniens occupés met en danger la solution à deux Etats.

Rédigé par Bénédicte Frankinet – Administrateur APNU